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Actualités du cabinet

IMMOBILIER : Quid du cadastre?

DONS MANUELS : Le bénéfice de l’option tendant au différé de la déclaration et du paiement des droits dus au titre des dons manuels révélés (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 janvier 2020, RG n° 18/06414)

Aux termes des dispositions de l’article 757 du Code général des impôts (CGI) que les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit ; selon l’alinéa 2 de ce texte,

MARCHES PUBLICS : Pondération des sous-critères

GROUPEMENT D’ENTREPRISES : Un cotraitant échappe à sa responsabilité s’il n’a pas participé aux travaux (CAA de NANCY, 28 janvier 2020, « Société S », N° 18NC02204-18NC02205)

Dans le cadre d’un marché de travaux du département des Ardennes pour la construction du musée « Guerre et Paix » à Novion Porcien, des désordres sont apparus au niveau des pannes en lamellé-collé, de la verrière centrale et de la terrasse végétale du musée. La collectivité demande

FAMILLE : Autorité parentale

PERSISTANCE DE LA COMMUNAUTE DE VIE : Lorsque la communauté de vie entre les époux persiste à la date de la déclaration de nationalité (Cour d’appel de Rennes, 6e chambre a, 27 janvier 2020, RG n° 18/06356)

La cour devait apprécier apprécier tant la persistance de la communauté de vie entre les époux à la date de la déclaration de nationalité que l’existence d’un mensonge ou d’une fraude. Pour caractériser l’existence d’une fraude, le ministère public invoque les circonstances de fait ayant entouré le

Travaux sur partie à usage exclusif

APPEL EN GARANTIE DU MAITRE D’OUVRAGE : Conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en cas de décompte général définitif (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 27/01/2020, 425168)

Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2020, le Conseil d’État considère que « lorsqu’un maître d’ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l’existence d’un litige, après avoir appelé en garantie le maître d’œuvre, signe avec celui-ci, sans

Mentions du congé et capacité du repreneur

DON MANUEL : Validation d’un don manuel assorti d’un pacte adjoint (Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 27 janvier 2015, RG n° 12/11245)

S’il est certain que le projet initial de Mme E Y était d’acquérir un logement à Paris pour y vivre chez elle, les circonstances de la cause établissent qu’elle avait accepté d’y renoncer -comme le révèle la déclaration de don manuel enregistrée le 15 février 2001 signée de la de cujus - au