Title Image

Actualités du cabinet

Imposition de la pension alimentaire
20 décembre 2018

EXPROPRIATION : La société autorisée à édifier une véranda sur le terrain exproprié a droit à une indemnité (cass., civ. 3ème n°1117 du 20 décembre 2018 ; pourvoi n° 17-18.194)

L’arrêt attaqué (Cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2016) fixe les indemnités revenant à la société Nour, depuis en liquidation judiciaire, à la suite de l’expropriation d’une parcelle sur laquelle était située une véranda qu’elle avait l’autorisation d’occuper temporairement pour l’exploitation de son fonds de

20 décembre 2018

OCCUPANT DU LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR LE LOCATAIRE : Le propriétaire peut agir directement contre l’occupant du logement mis à sa disposition par le locataire (cass., civ. 3ème arrêt n°1147 du 20 décembre 2018 ; pourvoi n° 17-31.461)

M. X a donné à bail une maison d’habitation à la société Financière Louise, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés Sicofor, Philtech et Sicofor Packaging, qui l’ont mise à la disposition de M. Y en sa qualité de salarié ; après la résiliation du bail, il a

Etablissement recevant du public (ERP)
20 décembre 2018

COPROPRIETE : Un auvent installé par un copropriétaire pour protéger son balcon des intempéries est privatif (Cass. 3e civ. 20 déc. 2018 n° 17-28.925 F-D)

Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité de l’immeuble. Elle n’a d’utilité que pour ce seul copropriétaire et n’est donc pas une partie commune. Un copropriétaire

Désordres et malfaçons dissimulés
20 décembre 2018

EMPLACEMENT RESERVE : Que devient l’emplacement réservé après le refus d’acquérir par la commune ? (Réponse ministérielle n° 6652 ; J.O. Sénat du 20 décembre 2018, p. 6597)

Le propriétaire d'un terrain sur lequel a été constitué un emplacement réservé par le plan local d'urbanisme (PLU) a fait valoir son droit de délaissement. La commune lui a signifié son refus d'acquérir le bien. L'emplacement réservé doit-il faire l'objet d'une procédure en vue de sa suppression

20 décembre 2018

EMPLACEMENT RESERVE : Que devient l’emplacement réservé après le refus d’acquérir par la commune ? (Réponse ministérielle n° 6652 ; J.O. Sénat du 20 décembre 2018, p. 6597)

Le propriétaire d'un terrain sur lequel a été constitué un emplacement réservé par le plan local d'urbanisme (PLU) a fait valoir son droit de délaissement. La commune lui a signifié son refus d'acquérir le bien. L'emplacement réservé doit-il faire l'objet d'une procédure en vue de sa suppression