Selon l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. Si la superficie des parties
Dès lors que le vendeur a vendu le lot litigieux sans respecter le règlement de copropriété et que le notaire qui a reçu l'acte de vente, devait, en sa qualité de notaire, assurer l'efficacité de l'acte en respectant des dispositions du règlement de copropriété accordant
Ainsi que l'a pertinemment relevé le premier juge, Mme C. n'apporte pas la preuve de ce qu'elle aurait été dans l'impossibilité de droit ou de fait d'user de la chose indivise. Elle n'établit pas davantage en quoi l'usage des lieux par Mme H. porterait atteinte
L'acte notarié de vente entre particuliers contient la mention : "Le vendeur a transmis le dossier concernant le dommage-ouvrage et les procédures en cours". Cette seule mention remplit l'obligation d'information à l'égard de l'acquéreur et dégager la responsabilité du vendeur pour vice caché.
Il découle de ces éléments que M. et Mme C. ont contracté en tant que consommateurs et qu'il convient dès lors de les faire bénéficier des règles protectrices du Code de la consommation. Les intimés ne se prévalant plus devant la cour comme cause de
Le notaire chargé de cette vente a notifié au fils, et non pas à ses parents, le projet des bailleurs en portant à sa connaissance les conditions de cette vente et en précisant que cette notification était faite pour lui permettre, s'il le souhaitait, d'exercer
Le gérant de la société débitrice dont l'insuffisance d'actif doit être condamné à supporter l'insuffisance d'actif pour un montant de 350.000 EUR. Il apparaît en effet que l'intéressé n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de la société dont il était le dirigeant dans
La cession du bail à ferme, au profit du fils du preneur, est licite dans la mesure où les bailleurs en ont eu connaissance et l’ont tacitement acceptée de manière non équivoque.
Ayant retenu que M. et Mme M., acquéreurs, avaient été informés, par les mentions contenues dans la promesse de vente et dans l’acte authentique de vente, des sinistres antérieurs ayant affecté le bien et de leurs conséquences et qu’ils avaient eu communication des pièces, incluant
Le preneur est recevable à exercer son droit de préemption dès lors qu’il exploite personnellement les parcelles litigieuses et exerce la profession de viticulteur depuis plus de trois ans.