DESENCLAVEMENT : Le prétendu état d’enclave et la servitude de passage devant le juge des référés (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre d, 17 octobre 2019, RG n° 18/05927)
Il ressort des dispositions de l’art. 809 du Code de procédure civile que : "Le président (du Tribunal de Grande Instance ) peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement