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Actualités du cabinet

Vue droite : suppression

DESENCLAVEMENT : Le prétendu état d’enclave et la servitude de passage devant le juge des référés (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre d, 17 octobre 2019, RG n° 18/05927)

Il ressort des dispositions de l’art. 809 du Code de procédure civile que : "Le président (du Tribunal de Grande Instance ) peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement

Succession : valeur du bien au décès

SUCCESSION : VALEUR DU BIEN AU JOURS DU DECES

c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui devait être réunie fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

MAISON IMPACTEE PAR LA LIGNE A GRANDE VITESSE (Cour administrative d’appel de Lyon, 6e chambre, 17 octobre 2019, req. 17LY03085, Inédit au recueil Lebon)

M. D A et Mme B C veuve A ont demandé au Tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum, sinon, conjointement ou séparément, SNCF Réseau et SNCF Mobilités à leur payer une indemnité totale de 371. 621 euro, avec intérêts au taux légal à compter de l’enregistrement de leur demande et capitalisation des intérêts,

TRAVAIL : Organisations syndicales

La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant (Cour de cassation,Troisième chambre civile, Arrêt n°860 du 17 octobre 2019 ; pourvoi 18-18.469)

La société Castel et Fromaget a fait grief à l’arrêt d'appel du 15 mars 2018 de la condamner au paiement de la somme de 18.000 euro au titre des travaux de reprise. Mais la société Castel et Fromaget ayant invoqué le bénéfice de la clause limitative de

CONTRAT : Vendeur d'installation solaire

PROTECTION DES PROPRIETAIRES-BAILLEURS : Proposition de loi en leur faveur en cas de logement rendu insalubre par le locataire (AN, Prop. L. n° 2329, 16 oct. 2019)

Si, aujourd’hui, un logement est déclaré insalubre, c’est au propriétaire de procéder aux réparations locatives, avec obligation de reloger le locataire en lui versant une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer, destinée à couvrir ses frais de réinstallation. Quand un appartement