CONTESTATION D’UN ARRETE PREFECTORAL : Impossibilité d’exercer un référé pré contractuel (CE 5ème Ch., 6 mars 2017, N° 404910)
Le référé précontractuel ne peut être exercé à l'encontre d'un arrêté préfectoral. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 mars 2017 (voir pour la même solution, CE 2e et 7e s-s-r., 13 juill. 2007, n° 299207). Par un arrêté préfectoral du 17 août 2016