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Postérieurement au prononcé de son divorce d'avec M. X., Mme Y. demande le versement à son profit d'une rémunération au titre de la gestion de l'étude d'huissier de justice dont elle était titulaire. Sa requête est déboutée par la cour d’appel qui décide que Mme Y.
La Cour Administrative d’Appel de Douai (1er juillet 2010, req. n°18DA00710) rappelle qu’un contribuable cédant des parts d’une société civile immobilière (SCI) relevant de l’impôt sur le revenu n’avait pas droit à l’exonération sollicitée dès lors que la plus-value réalisée n’a pas résulté de la cession de