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Actualités du cabinet

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

Une pergola qui obstrue la vue des voisins

L’expert reprend les dispositions de l’article UA 7 sur l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, dont il ressort, qu’en tout état de cause, l’implantation ne peut se faire à une distance inférieure de trois mètres, ce qui n’est manifestement pas le cas.