MARCHES PUBLICS : ABSENCE D’INTERET A AGIR DE L’ORDRE DES ARCHITECTES CONTRE UN MARCHE DE CONCEPTION-REALISATION
Si, en vertu des dispositions de l’article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les conseils régionaux de l’ordre des architectes ont qualité pour agir en justice en vue notamment d’assurer le respect de l’obligation de recourir à un architecte,