Le texte précise les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui crée un nouveau régime dérogatoire à l’interdiction de principe d’enregistrement et de diffusion des audiences fixée par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur
La pertinence des termes de comparaison retenus par l’administration et les valeurs obtenues par application de la méthode de l’actif net et par la méthode de la rentabilité n’étant pas discutées, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la réclamation
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement de l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi (C. civ. art. 1104, al. 1) : il incombait à la seule société de fixer les objectifs que le dirigeant devait réaliser et elle ne l'avait pas fait.
Les membres du directoire peuvent être révoqués par l’assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance.
L'éviction entraînant la perte du fonds de commerce, l'indemnité principale d'éviction est égale à la valeur du fonds de commerce, qui est supérieure à la valeur du droit au bail en l'espèce.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été publié au Journal officiel du 27 mars 2022.
Il s’agit du préjudice d'angoisse de mort imminente et du préjudice d'attente et d'inquiétude pour lesquels la Cour de cassation crée deux nouveau postes au sein de la nomenclature en affirmant clairement leur caractère spécifique et le principe de leur réparation autonome.
Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire a été publié au Journal Officiel le 25 mars 2022.
L'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché peut être exercée par le syndicat des copropriétaires qui, habile à agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l'action en réparation
Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que le permis aurait été obtenu par fraude quant à la nature réelle du projet de construction afin de contourner l’interdiction de construction des immeubles à usage d’habitation prévue par l’article L. 112-10 du Code de l'urbanisme,