PARTICIPATION AUX ACQUETS : Inefficacité de la clause d’exclusion des biens professionnels en cas de divorce (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n°18-26337, FS-PBI ; cassation partielle)
Dans un contrat de participation aux acquêts, la clause qui exclut, en cas de divorce, les biens professionnels des époux lors de la liquidation de la créance de participation est-elle efficace ? Par un important arrêt du 18 décembre 2019, la haute juridiction décide qu’une telle clause constitue