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Actualités du cabinet

VIAGER : Résolution judiciaire

PARTICIPATION AUX ACQUETS : Inefficacité de la clause d’exclusion des biens professionnels en cas de divorce (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n°18-26337, FS-PBI ; cassation partielle)

Dans un contrat de participation aux acquêts, la clause qui exclut, en cas de divorce, les biens professionnels des époux lors de la liquidation de la créance de participation est-elle efficace ? Par un important arrêt du 18 décembre 2019, la haute juridiction décide qu’une telle clause constitue

MARCHES PUBLICS : Pondération des sous-critères

COMMANDE PUBLIQUE : Tous les changements de seuils au 1er janvier 2020 (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, NOR : ECOM1934008V, JO 10 déc. D. n° 2019-1344, 12 déc. 2019, JO 13 déc. D. n° 2019-1375, 17 déc. 2019, JO 18 déc.)

Cette fin d’année 2019 a été riche en changements en matière de contrats de la commande publique, avec plusieurs modifications de seuils. Les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2020 sont les suivants :   Déclenchement des procédures formalisées Après une adoption au niveau européen par 4 règlements publiés le

Loi applicable en matière de succession

Quand une procuration constitue un pacte sur succession future

Si en 1999, ainsi qu’il a déjà été indiqué, il n’était pas possible pour un héritier réservataire de renoncer à l’action en réduction en cas d’atteinte à sa réserve, l’article 930 du Code civil prévoyait la possibilité d’empêcher les héritiers réservataires d’exercer, en cas d’aliénation