ACCIDENT DE LA ROUTE : Rejet d’une réparation forfaitaire du préjudice professionnel (Civ. 2e, 20 novembre 2014, n° 13-21.250)
Incidence professionnelle - Pertes de revenus futurs - évaluation forfaitaire ( non) - violation du principe de réparation intégrale (oui) La Cour de cassation statue en ce sens : "(