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Actualités du cabinet

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

LOCATION MEUBLEE : Plus-values et déficits des loueurs professionnels (Conseil d’État, 8e et 3e Chambres réunies, 24 octobre 2014, req. n° 375.358, Inédit au recueil Lebon)

Sont seuls éligibles au régime fiscal applicable aux activités de location de locaux d’habitation meublés exercées à titre professionnel les contribuables qui retirent de ces activités des recettes annuelles excédant leurs revenus imposables à l’impôt sur le revenu dans les catégories qu’elles énumèrent. Dès lors que

ASSOCIATION : Responsabilité du dirigeant

Lorsque l’acquéreur apprend qu’il y a des canalisations sous le terrain qu’il a acquis sous compromis (3e Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2014, RG n° 13-18.924)

Question. J'ai signé avec le vendeur un compromis pour acheter une maison. Dans le compromis, il est mentionné qu'aucune servitude ne grève le bien vendu. Or m'étant à nouveau rendu sur place, deux voisins m'ont signalé que sous mon jardin passent les canalisations d'évacuation des eaux

Licenciement pour violation du secret professionnel

NOTARIAT : Le clerc de notaire mandataire peut-il être remplacé par la secrétaire du notaire ? (Cour de cassation, chambre civile 1, 2 juillet 2014, N° de pourvoi: 13-19.626, rejet, publié au Bull.) avocat bastia

La Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) a engagé des poursuites de saisie immobilières à l'encontre de M. et Mme X sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu le 4 avril 2006 par M. Y, notaire ; les débiteurs saisis ayant contesté le caractère exécutoire

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

ACHAT INDIVIS EN CONCUBINAGE : LE TITRE PRIME SUR LE FINANCEMENT

Après avoir admis que les parties avaient renoncé à l'application de la clause d'accroissement au motif que le pacte civil de solidarité stipulait expressément le partage de l'immeuble indivis en cas de rupture, l'arrêt de la cour d'appel énonce que le partage d'un bien indivis