février 2019

CAUTIONNEMENT : Conditions du cautionnement solidaire du loyer (Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 2, 28 février 2019, RG N° 17/16158)

Mme T, caution, fait valoir, en premier lieu, que la société I. 3. est créancière professionnelle au sens de l'art. L. 341-2 du Code de la consommation et qu'en conséquence, l'acte de cautionnement devait comporter les mentions relatives au cautionnement et à la renonciation au bénéfice de discussion

MARCHES PUBLICS : La négociation en MAPA est interdite si elle n’était pas évoquée dans le règlement de la consultation (CAA de Lyon, « préfet du Rhône », 28 février 2019, n° 17LY00190)

Dans le cadre d’une question ministérielle de 2014, Jean Louis Masson avait interrogé le ministère de l’économie et des finances sur le cas suivant : un acheteur public, qui n’a pas évoqué la possibilité de négociation dans son règlement de la consultation, peut-il tout de