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La demande du bailleur tend au prononcé de la résiliation judiciaire du bail fondée sur l’inexécution par le preneur de ses obligations. C’est donc la juridiction saisie qui est invitée à apprécier la réalité et la gravité des manquements du preneur. La fin de non-recevoir
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Après avoir relevé que le revenu net tiré de l’exploitation des biens faisant l’objet de l’action en réduction correspond à l’équivalent du SMIC pour chacun des deux donataires exploitants, la cour d’appel d’Aix-en-Provence en déduit à bon droit qu’il n’y a pas lieu à restitution
Le fait que le mandat de vente donné par la SCI Espace X Z à l'agent immobilier comportait une clause pré-imprimée selon laquelle, à défaut d'indication expresse, le prix indiqué devait être entendu comme TTC, n'est pas de nature à établir un accord sur le
En effet, la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, a supprimé le certificat d’urbanisme dans les dossiers d’implantation des grandes surfaces.
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