Actualités du cabinet

23 mai 2019

PERMIS DE CONSTRUIRE : Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme par des prestataires privés (D. n° 2019-505, 23 mai 2019, JO 24 mai)

La publication du décret du 23 mai 2019 rend effective la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés. La loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 62, JO 24 nov.) autorise les communes et

23 mai 2019

PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS) : Caducité des POS au 31 décembre 2019, il n’y aura pas de nouveau report (Rép. min. n° 07722 ; J.O. Sénat, 23 mai 2019, p. 2729)

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). Après plusieurs reports, la date est

23 mai 2019

CCMI : Le contrat est annulé, le constructeur doit démolir la maison à ses frais (Cour de cassation, chambre civile 3 , 23 mai 2019, N° de pourvoi: 18-13.443, rejet, inédit)

M. et Mme K ont conclu avec la société Les Constructions d'Aquitaine (la société LCA) un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Se plaignant de ne pas avoir été payée de l'appel de fonds consécutif à la réalisation des fondations, la société LCA a assigné en

23 mai 2019

VEFA : Application du régime de la VEFA à des biens dépendant d’une résidence hôtelière (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-17908, FS-PBI, rejet)

Le régime protecteur dont elle bénéficie peut-il s’appliquer à des biens dépendant d’un ensemble immobilier à usage de résidence hôtelière, acquis afin de profiter du dispositif de loueur en meublé professionnel ? La Cour de cassation répond positivement à cette question par un arrêt publié du 23 mai

23 mai 2019

MALFACONS DU PORT DE PLAISANCE : La houle ne constitue pas une cause étrangère exonératoire (Cour de cassation, chambre civile 3, 23 mai 2019, N° de pourvoi: 18-13.222, rejet, inédit)

La société Port Médoc, ayant entrepris la réalisation d'un port de plaisance, a chargé des travaux la société Guintoli, entreprise générale, qui a sous-traité l'aménagement des pontons et des catways à la société Océa. Se plaignant de désordres, la société Port Médoc a, après expertise, assigné

23 mai 2019

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Irrecevabilité de la limitation de garantie opposée par le Bureau central français (BCF) (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795, P+B+I)

La Cour de cassation retient en ce sens : « (…) il résulte de l’article R. 421-1, alinéa 4, du Code des assurances que les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 du même code sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le BCF,

23 mai 2019

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Dommage aggravé et application d’une sanction en cas de non-respect du délai imparti pour présenter une offre d’indemnisation (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795, P+B+I)

La Cour de cassation retient en ce sens : « (…) faute de prévoir une distinction, les dispositions de l’article L. 211-9 du Code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans

23 mai 2019

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Perte de chance d’une promotion professionnelle et réparation au titre de l’incidence professionnelle (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.560, P+B+I)

La Cour de cassation retient en ce sens : « (…) ayant relevé, que compte tenu des restrictions importantes à une activité, du marché du travail et de son âge, un retour à l'emploi de M. X était très aléatoire, c'est sans encourir les griefs du moyen que

Pourvoi en cassation contre deux décisions

22 mai 2019

COMMISSAIRE AUX COMPTES : Sa désignation dans les sociétés commerciales

La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des comptes des sociétés : les seuils de désignation des commissaires aux comptes ont ainsi été relevés et harmonisés pour toutes les sociétés commerciales. Les nouveaux seuils d’intervention obligatoire d’un commissaire aux comptes s’apprécient à compter

COMMANDE PUBLIQUE : Surcoûts du Covid-19

22 mai 2019

VENTE IMMOBILIERE : L’étude géotechnique préalable à la vente obligatoire dès le premier janvier 2020 (Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi Élan » – Décret 2019-495 du 22 mai 2019 définit les modalités d’application de ce nouveau diagnostic foncier)

A compter du 1er janvier 2020, l'étude géotechnique préalable devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente et suivra les ventes et mutations successives (CCH art. L 112-21, al. 2). CCH : Code de la construction et de

PERMIS DE CONSTRUIRE : Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme par des prestataires privés (D. n° 2019-505, 23 mai 2019, JO 24 mai)

PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS) : Caducité des POS au 31 décembre 2019, il n’y aura pas de nouveau report (Rép. min. n° 07722 ; J.O. Sénat, 23 mai 2019, p. 2729)

CCMI : Le contrat est annulé, le constructeur doit démolir la maison à ses frais (Cour de cassation, chambre civile 3 , 23 mai 2019, N° de pourvoi: 18-13.443, rejet, inédit)

VEFA : Application du régime de la VEFA à des biens dépendant d’une résidence hôtelière (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-17908, FS-PBI, rejet)

MALFACONS DU PORT DE PLAISANCE : La houle ne constitue pas une cause étrangère exonératoire (Cour de cassation, chambre civile 3, 23 mai 2019, N° de pourvoi: 18-13.222, rejet, inédit)

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Irrecevabilité de la limitation de garantie opposée par le Bureau central français (BCF) (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795, P+B+I)

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Dommage aggravé et application d’une sanction en cas de non-respect du délai imparti pour présenter une offre d’indemnisation (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795, P+B+I)

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Perte de chance d’une promotion professionnelle et réparation au titre de l’incidence professionnelle (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.560, P+B+I)

COMMISSAIRE AUX COMPTES : Sa désignation dans les sociétés commerciales

VENTE IMMOBILIERE : L’étude géotechnique préalable à la vente obligatoire dès le premier janvier 2020 (Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi Élan » – Décret 2019-495 du 22 mai 2019 définit les modalités d’application de ce nouveau diagnostic foncier)

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