CASIER JUDICIAIRE : Recours contre l’inscription au casier judiciaire (Cass. crim., 31 oct. 2017, n° 17-80710)
Il résulte de l'article 702-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale que lorsqu'une demande en relèvement d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l'intéressé et que celle-ci l'a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes