juillet 2020

Les dirigeants de droit de la SA

TAUX REDUIT D’IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LA TRANSFORMATION DES LOCAUX EN LOGEMENTS

Une QPC reproche à ces dispositions de limiter de façon injustifiée le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés sur la plus-value dégagée lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en vue de leur transformation en logements.

Immeuble en péril : s'agissant de palissades

ACTION EN DÉMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITÉ D’UN OUVRAGE ÉDIFIÉ OU INSTALLÉ SANS AUTORISATION (QPC)

Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel, fait valoir que ces dispositions permettraient, pendant un délai de dix ans, la démolition de toute construction au seul motif qu’elle méconnaît une règle d’urbanisme, sans qu’il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire ou de la

Les différentes servitudes

ACTION EN DEMOLITION D’UN OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE OU INSTALLE

L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 2010, prévoit que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le TGI en vue de faire ordonner la

Les limites de la jurisprudence UBER

LE VOISIN A 700 METRES NE JUSTIFIE PAS D’INTERET A AGIR CONTRE LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

La contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le Code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un bien immobilier. A ce dernier égard, une personne qui

ISF : Evaluation des biens

PRESTATION DE PARA-HOTELLERIE ET TVA : LE LOUEUR EN MEUBLE DOIT DISPOSER DES MOYENS NECESSAIRES POUR REPONDRE AUX EVENTUELLES DEMANDES

Aux termes de l’article 261 D du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou