TAUX REDUIT D’IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LA TRANSFORMATION DES LOCAUX EN LOGEMENTS
Une QPC reproche à ces dispositions de limiter de façon injustifiée le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés sur la plus-value dégagée lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en vue de leur transformation en logements.