Le décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle a été publié au Journal officiel du 25 février 2024. Le texte définit les modalités d’application de l’article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale, issu de l’article 12 de
Dans une récente décision du 14 février 2024, la Cour de cassation a tranché sur une question délicate : la limitation au droit de propriété imposée par l'article 860 du Code civil est-elle justifiée ?
Dans une récente décision de la Cour de cassation datée du 8 février 2024, un principe fondamental du droit civil a été mis en lumière : l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas lorsque de nouveaux événements modifient la situation initialement reconnue par la
Dans l'affaire jugée, la Cour a précisé que lorsque le sous-traitant de premier rang délègue l'entreprise principale pour rémunérer son propre sous-traitant, les protections offertes par l'article 14 de la loi de 1975 ne s'appliquent pas, car le maître d'ouvrage n'est pas directement concerné. Il
La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, rappelant que la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel ne peut s'appliquer que si celui-ci exerce de façon habituelle la vente du type de bien concerné.
Est assez clair pour assurer le partage successoral, le testament aux termes duquel le de cujus institue sa fille légataire universelle et exige de son fils le rapport de dons versés pour partie en exécution de son obligation d’entretien.
Il résulte de l’article L. 622-28, alinéa 1er, du Code de commerce que le jugement d’ouverture n’arrête pas le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les intérêts de retard et majoration, résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure
Régimes matrimoniaux - Si l’époux a disposé seul de deniers communs, ce n’est pas à son conjoint de prouver l’emploi dans un usage autre que commun.
Les articles R. 111-16 et R. 111-17 du Code de l’urbanisme précisent les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. Si une application littérale de ces articles est faite, seront exclues de cette règle les constructions autres que les bâtiments tels que les pylônes, relais
Elle retient que la banque n’a pas mis le billet à ordre à l’encaissement et a incité les époux à souscrire des prêts dont les fonds ont servi intégralement à remboursement les échéances des emprunts de l’EARL et qui faisaient partie d’un montage financier d’ensemble