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Le requérant est un journaliste suisse qui fit paraître dans un hebdomadaire un article concernant une procédure pénale dirigée contre « un important régisseur immobilier » à la suite de l’inculpation de ce dernier, soupçonné de pédophilie. L’article se présentait sous la forme d’une interview du père
La société Bouygues Immobilier était maître d'ouvrage d'une opération de construction à [
Nicolas est propriétaire d'une maison d'habitation sise [
Par acte notarié du 3 février 2003, Mme Fabienne M épouse C.et M. Robert C ont acquis sur la commune de Sauve un ensemble de parcelles en nature de pâture, bois et taillis, d'une superficie d'environ 29 hectares, sur lesquels Mme C exploite un centre
Par acte authentique du 5 mai 2004, dressé par Y, notaire, la société Patrimoine conseil du Centre a vendu à M. et Mme X deux lots de copropriété d’un immeuble devant être réhabilité ; pour financer cette acquisition et le montant des travaux, ils ont souscrit un emprunt auprès
Au décès de leur père, trois enfants nés d’une première union assignent sa veuve, sur le fondement de l’article 146 du Code civil, en annulation du mariage contracté dix ans plus tôt. Ils soutiennent que leur père vivait maritalement depuis de nombreuses années avec la mère
Le défaut de saisine régulière de la cour d'appel, réprimé par l'article 930-1 du Code de procédure civile, ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l'acte d'appel sanctionné par la nullité de l'acte d'appel, mais une fin de non-recevoir de sorte
Jean est décédé le 12 mai 1994, laissant pour lui succéder son épouse, Marie Madeleine, et leurs sept enfants, Joseph, Louis, Marion, Jeanne, Geneviève, Michèle et Pierre ; ce dernier étant décédé a laissé pour lui succéder ses frères et soeurs et sa mère ;
Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un