Title Image

Actualités du cabinet

Le contrat d'engagement jeune

MARCHES PUBLICS : Le Conseil d’Etat juge légales les « clauses d’interprétariat » (Conseil d’État, 4 décembre 2017, « Préfet de la Région des Pays de la Loire », N° 413366)

Dans le cadre d’une consultation de la région Pays de la Loire,  le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoyait des clauses d’interprétariat.  Pour exemple, l’article 8.4.1 du CCAP prévoyait « l’intervention d’un interprète qualifié peut être demandée, aux frais du titulaire du marché, afin que la