septembre 2018

27 septembre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

AUTO-ENTREPRISE : Procédure collective ou/et traitement du surendettement des particuliers ? (Cour de cassation, civ. 2ème n°1213 du 27 septembre 2018, pourvoi n° 17-22.013)

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, la caisse de Crédit municipal de Toulon a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de Mme X tendant au traitement de sa situation financière. L'arrêt de la Cour

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie?
27 septembre 2018 Dans Droit immobilier

CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI) : Quand les désordres au carrelage relèvent de la responsabilité contractuelle (Cour d’appel de Rennes, Chambre 4, 27 septembre 2018, RG n° 15/03865)

Le 20 mars 2006, Yann et Anne, époux, ont conclu avec la société LES MAISONS de L'AVENIR un contrat de construction de maison individuelle pour l'édification de leur résidence principale. A la réception des désordres sont apparus sur les carreaux de carrelage (bullage) nécessitant le remplacement de 22 carreaux, lesquels

27 septembre 2018 Dans Droit immobilier

INDEMNITE D’IMMOBILISATION : L’agent immobilier ne peut se payer sur l’indemnité d’immobilisation quand la vente n’a pas abouti (Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 27 septembre 2018, RG N° 16/03290)

Suivant mandat de recherche en date du 7 juillet 2012, Jean-Jacques et Rose-Marie, époux. ont confié à l'Agence ACEI la recherche d'une maison individuelle, ou d'un terrain, au prix maximum de 250.000 euro. Aux termes de ce mandat, la rémunération du mandataire était fixée à la somme de

Délivrance du legs après entrée en possession
27 septembre 2018 Dans Droit des successions et indivision

DONATION RAPPORTABLE : Quand la mère finance l’achat de la maison du fils (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 27 septembre 2018, RG N° 16/03526)

Marcelle, née en 1921, domiciliée à Soissons, est décédée le 28 janvier 2009, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Chantal et Thierry. Marcelle a laissé un testament olographe daté du 12 janvier 2000. Par acte d'huissier de justice du 19 mai 2014, Chantal a fait assigner Thierry devant

Qu'en est-il de l'autorisation d'exploitation commerciale?
26 septembre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

SOCIETE DISSOUTE ET LIQUIDEE : L’assiette du droit de partage de l’actif (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 septembre 2018, N° de pourvoi: 16-24.070, rejet, publié au Bull.)

Le 30 janvier 2007, les associés de la société civile de placement immobilier Rocher finance 3 ont décidé de sa dissolution et désigné la société FPG en qualité de liquidateur ; à l'issue des opérations de liquidation, il a été procédé, le 6 décembre 2011,