septembre 2018

AUTO-ENTREPRISE : Procédure collective ou/et traitement du surendettement des particuliers ? (Cour de cassation, civ. 2ème n°1213 du 27 septembre 2018, pourvoi n° 17-22.013)

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, la caisse de Crédit municipal de Toulon a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de Mme X tendant au traitement de sa situation financière. L'arrêt de la Cour...

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CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI) : Quand les désordres au carrelage relèvent de la responsabilité contractuelle (Cour d’appel de Rennes, Chambre 4, 27 septembre 2018, RG n° 15/03865)

Le 20 mars 2006, Yann et Anne, époux, ont conclu avec la société LES MAISONS de L'AVENIR un contrat de construction de maison individuelle pour l'édification de leur résidence principale. A la réception des désordres sont apparus sur les carreaux de carrelage (bullage) nécessitant le remplacement de 22 carreaux, lesquels...

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INDEMNITE D’IMMOBILISATION : L’agent immobilier ne peut se payer sur l’indemnité d’immobilisation quand la vente n’a pas abouti (Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 27 septembre 2018, RG N° 16/03290)

Suivant mandat de recherche en date du 7 juillet 2012, Jean-Jacques et Rose-Marie, époux. ont confié à l'Agence ACEI la recherche d'une maison individuelle, ou d'un terrain, au prix maximum de 250.000 euro. Aux termes de ce mandat, la rémunération du mandataire était fixée à la somme de...

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DONATION RAPPORTABLE : Quand la mère finance l’achat de la maison du fils (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 27 septembre 2018, RG N° 16/03526)

Marcelle, née en 1921, domiciliée à Soissons, est décédée le 28 janvier 2009, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Chantal et Thierry. Marcelle a laissé un testament olographe daté du 12 janvier 2000. Par acte d'huissier de justice du 19 mai 2014, Chantal a fait assigner Thierry devant...

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DONATION RAPPORTABLE : Quand la mère finance l’achat de la maison du fils (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 27 septembre 2018, RG N° 16/03526)

Marcelle, née en 1921, domiciliée à Soissons, est décédée le 28 janvier 2009, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Chantal et Thierry. Marcelle a laissé un testament olographe daté du 12 janvier 2000. Par acte d'huissier de justice du 19 mai 2014, Chantal a fait assigner Thierry devant...

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