Trois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, sont parus au Journal officiel du 30 septembre 2021.
L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du Code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2021.
Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021.
Sa vocation est de définir les zones constructibles au sein d’une commune et de fixer, au sein de chaque zone, les règles relatives à l’aspect, au volume, et à l’implantation des constructions.
La suite de l’échéancier du paiement prévu en VEFA est encadrée par l’article R 261-14 du Code de la construction et de l’habitation.
Après avoir augmenté de 0,99 % en janvier 2021, puis de 2,2 % en octobre 2021, le SMIC augmentera à nouveau de 0,9 % au 1er janvier 2022, soit une hausse de 3,1 % sur un an.
Au demeurant, il s’avère que la démission de l’ancien cogérant n’était pas connue du cercle familial, duquel faisait partie le prêteur pour être le beau-frère de l’ancien cogérant, qui se présentait comme dirigeant d’entreprise, tant à l’égard de sa famille que du grand public.
Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclare l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, est conforme à la
L’article 706-17 du Code de procédure pénale prévoit que, pour la poursuite, l’instruction et le jugement des actes de terrorisme et des infractions en lien avec de tels actes, le procureur de la République antiterroriste, le juge d’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises
Ce texte, qui réforme le régime des catastrophes naturelles institué en 1982, prévoit plus de transparence pour la procédure de déclaration de catastrophe naturelle par l’État.