Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) organisait son concours annuel de médiation. Un processus efficace en plein essor : « Quel que soit le contexte, la médiation consiste toujours à suivre un processus amiable et confidentiel de résolution des différends qui fait intervenir un
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Les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l'Économie à offrir à tous les chefs d'entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. A cet effet, un espace
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L’acquéreur n'ayant pas signé l'acte de vente, il doit être débouté de ses demandes en restitution de l’indemnité d’immobilisation et en dommages et intérêts et il sera condamné à payer au vendeur l'indemnité d'occupation prévue par la promesse.
Le dispositif MPS permet la complétion automatique des informations de votre entreprise à partir du simple numéro Siret. Ainsi, si la consultation est estampillée « MPS », une entreprise peut candidater avec seulement son numéro de Siret. Il appartient à l’acheteur de vérifier la situation
Le décret du 24 décembre 2018 est venu instaurer un nouveau seuil permettant aux acheteurs publics de procéder de gré à gré à leurs achats « innovants » jusqu’à 100.000€ HT. Ceux-ci peuvent désormais passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence portant sur
L’article 362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 août 2014, prévoit en son premier alinéa, qu’en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du Code pénal. La cour d’assises délibère
Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à la liberté de manifester doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées, le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019, qui insère un nouvel article R. 644-4 dans le code pénal, se borne à
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