Pour dire établi l’élément matériel du délit d’administration de substances nuisibles sur mineur de 15 ans, la cour d’appel retient que le prévenu a reconnu au cours de l’enquête avoir volontairement préparé une décoction, avec une fleur de Brugmensia dont il savait qu’elle était une
En l’espèce, le notaire n’avait aucune raison de douter de l’erreur dans la désignation du bien alors que tous les documents reprenaient le même état descriptif et que le preneur du bien alors loué ne s’est jamais plaint.
Selon l'article 1709 du Code général des impôts (CGI), les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.
L'article 1147 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient
Au vu de l'ancienneté de son état clinique de type maladie Alzheimer préexistant à la rédaction du testament, la disposante était insane d'esprit dès 2012 et ne pouvait tester valablement.
Le mariage requérant le consentement des époux, il appartient au ministère public de démontrer que ceux-ci se sont prêtés à une cérémonie en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale, dont celui exclusif de faire bénéficier le conjoint étranger d'avantages liés au statut de
M. D. a contesté les travaux au motif que les éléments installés ne sont pas de couleur brun foncé mais grise et a refusé de s'acquitter du montant de la facture.
Il résulte de ces dispositions que, dans l'acte de vente visé à l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du même code, excluant les locaux d'une hauteur inférieure
Il n'apparaît pas pour autant démontré que sa jouissance exclue celles de ses co indivisaires, n'étant fourni aucun élément sur l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-héritiers d'user de la chose.
Dans une réponse du 18 mars 2021, le ministre précise que la circonstance d’un ou plusieurs contentieux en cours ne fait pas obstacle à la dissolution du syndicat. En ce sens, l’arrêté de dissolution détaillera, le cas échéant, les modalités de gestion de ces contentieux