DIVORCE : La présence des époux à la signature est obligatoire lors du divorce par consentement mutuel sans juge (CNB, déc. n° JUSC1908797S, 28 mars 2019 ; J.O. 30 avril 2019, texte n° 5)
Le Conseil national des barreaux apporte une modification importante au règlement intérieur national (RIN) au sujet de la convention de divorce sans juge. Cette modification, résultant de la décision du 28 mars 2019, porte sur la rédaction d'actes. En vertu de l'art. 7.1 du RIN, a la qualité de rédacteur, l'avocat