Title Image

Actualités du cabinet

DIVORCE : La présence des époux à la signature est obligatoire lors du divorce par consentement mutuel sans juge (CNB, déc. n° JUSC1908797S, 28 mars 2019 ; J.O. 30 avril 2019, texte n° 5)

Le Conseil national des barreaux apporte une modification importante au règlement intérieur national (RIN) au sujet de la convention de divorce sans juge. Cette modification, résultant de la décision du 28 mars 2019, porte sur la rédaction d'actes. En vertu de l'art. 7.1 du RIN, a la qualité de rédacteur, l'avocat

ACCIDENTS DE LA ROUTE : Carambolages, accidents de la route en chaîne et assurance ; comment s’organise l’indemnisation d’assurance dans le cas d’accidents de la route impliquant plusieurs véhicules ?

Chaussée glissante, brouillard, tempête de neige ou vitesse excessive sont souvent la cause de carambolages ou d’accidents de la route en chaîne. En cas d’accident, quelles sont les démarches à effectuer ? Comment se passe l’indemnisation ? Les deux mettent en cause plus de 2 véhicules, mais dans

DOMMAGE CORPOREL : Victime d’un Accident de Trajet Travail ?

Vous avez été Victime d’un Accident de Trajet Travail domicile ou êtes l’ayant droit d’une Victime d’Accident de Trajet Travail. Vous vous posez des questions sur l’indemnisation de votre Accident de la route de Trajet Travail : – Mon Accident est-il un Accident de Trajet Travail ? – Dans l’affirmative cette reconnaissance

COUR CRIMINELLE : Publication de l’arrêté relatif à l’expérimentation de la cour criminelle (A. 25 avr. 2019, relatif à l’expérimentation de la cour criminelle, NOR: JUSD1912083A : JO, 26 avr. 2019)

L’arrêté du 25 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la cour criminelle a été publié au Journal officiel du 26 avril. Comme prévu par l’article 63 de la loi Justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO, 24 mars 2019), est

EMPIETEMENT : L’ouvrage s’appuie sur le mur du voisin, quels délais pour quelles prescriptions ? (Cour d’appel de Douai, 1re chambre, 2e section, 25 avril 2019 ; RG n° 18/02317)

L'action en démolition fondée sur le fait que l'ouvrage s'appuie sur le mur privatif du requérant et empiète sur ce mur est imprescriptible par application de l’art. 2227 du Code civil.  L'action en indemnisation résultant du trouble anormal résultant de travaux, est une action en responsabilité extracontractuelle