septembre 2020

30 septembre 2020 Dans Droit pénal, Escroquerie, Infractions, Faux

PRINCIPE NE BIS IN IDEM : QUAND ESCROQUERIE ET FAUX SONT DEUX INFRACTIONS BIEN DISTINCTES

En l’espèce, pour confirmer la déclaration de culpabilité des chefs d’escroquerie, faux et usage, l’arrêt attaqué énonce notamment que la prévenue a facturé, au préjudice de diverses caisses d’assurance maladie et mutuelles, un grand nombre d’actes infirmiers fictifs, surcotés ou comportant une modification du taux

30 septembre 2020 Dans Contrat de travail, Droit des affaires et sociétés, Droit du travail, Prise d'acte

CESSION PARTIELLE D’ACTIVITE ET PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Viole l’article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, la cour d’appel qui, pour juger que la prise d’acte par la salariée est justifiée par un manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant

30 septembre 2020 Dans Licenciement, Contrat de travail, Droit du travail, Indemnités

INDEMNISATION D’UN JOURNALISTE LICENCIE PAR L’AFP

Par un arrêt promis à la plus large diffusion, qui effectue un retour à une ancienne jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir énoncé qu’il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas, juge que les

30 septembre 2020 Dans Prêteur, Droit bancaire

VAINES TENTATIVES DE LA DEBITRICE EN VUE D’ANNULER LE CONTRAT DE PRET

Les demandes de nullité des citations et décisions de justice subséquentes à la demande de nullité de l’acte litigieux sont ainsi dépourvues de fondement et Mme Z doit en être déboutée.

30 septembre 2020 Dans Bail commercial, Droit des affaires et sociétés

RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL : LA DESTINATION DE VENTE DE GLACES N’EMPORTE PAS CELLE DE RESTAURATION CHAUDE

La demande du bailleur tend au prononcé de la résiliation judiciaire du bail fondée sur l’inexécution par le preneur de ses obligations. C’est donc la juridiction saisie qui est invitée à apprécier la réalité et la gravité des manquements du preneur. La fin de non-recevoir

30 septembre 2020 Dans Mandat d'arrêt, Droit pénal

MANDAT D’ARRET ET ORDRE DE TRANSFEREMENT POUR LE GENOCIDE RWANDAIS

Il résulte de l’article 13 de la loi du 2 janvier 1995 auquel renvoie l’article 2 de celle du 22 mai 1996 applicable en l’espèce, que le contrôle de la chambre de l’instruction consiste seulement, en cette matière, à vérifier si les conditions de remise

Licenciement d'un salarié mis à disposition

30 septembre 2020 Dans Licenciement, Rupture du contrat de travail, Contrat de travail, Droit du travail, Faute grave, Conseil de prud'hommes

LA CONFIDENTIALITE DES AFFAIRES ET LA FAUTE DU SALARIE VIA FACEBOOK ET LES FAUX AMIS

Une salariée est licenciée pour faute grave, notamment pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 présentée exclusivement aux commerciaux de la société.

30 septembre 2020 Dans Divorce, Droit de la famille, Autorité parentale, Résidence habituelle de l'enfant

DIVORCE : CHANGEMENT DE RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT EN COURS D’INSTANCE

Pour dire les juridictions françaises compétentes en matière d'autorité parentale et statuer sur les modalités de son exercice, après avoir énoncé que la règle de compétence générale édictée à l'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 s'applique à des litiges

30 septembre 2020 Dans Donation, Droit des successions et indivision, Restitution des fruits

RESTITUTION AUX COHERITIERS DES FRUITS D’UNE DONATION

Après avoir relevé que le revenu net tiré de l’exploitation des biens faisant l’objet de l’action en réduction correspond à l’équivalent du SMIC pour chacun des deux donataires exploitants, la cour d’appel d’Aix-en-Provence en déduit à bon droit qu’il n’y a pas lieu à restitution

29 septembre 2020 Dans Conditions suspensives, Pourparlers, Vente, Acte authentique, Droit immobilier

TANT QU’IL N’Y A PAS D’ACCORD SANS AMBIGUITE SUR LE PRIX, LA VENTE N’EST PAS PARFAITE

Le fait que le mandat de vente donné par la SCI Espace X Z à l'agent immobilier comportait une clause pré-imprimée selon laquelle, à défaut d'indication expresse, le prix indiqué devait être entendu comme TTC, n'est pas de nature à établir un accord sur le