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Le droit de préemption d’une SAFER s’exerce-t-il en cas de vente de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien rural au profit d’acquéreurs distincts ? Une nouvelle fois confrontée à cette question, la Cour de cassation confirme sa position, aux termes d’un arrêt largement diffusé du 31 mai
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La seule circonstance que le règlement du PLU soit en inadéquation avec l'une des orientations du PADD ne le rend pas nécessairement illégal, ce rapport devant s'apprécier globalement à l'échelle du territoire communal. Texte intégral de l'arrêt ici : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=213239&fonds=DCE&item=1 https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-public.html
Les parties s'opposent sur la validité de la clause d'indexation, son interprétation et sa portée, qui conditionnent la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 1er juillet 2013 par M. Jean-Christophe C, propriétaire, à la SARL FUNARO COIFFURE, locataire, et ses conséquences. La
L'article L 235-9 du Code de commerce sur la prescription triennale de l'action en nullité d'une décision sociale s'applique à la nullité d'une délibération pour abus de majorité. Mais l'action en réparation du préjudice causé par l'abus se prescrit par cinq ans. Délai de prescription de
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La SCI emprunteuse doit être déclarée irrecevable en ses actions en déchéance des intérêts et en nullité de la stipulation d'intérêt. Selon acte notarié du 1er février 2003, la SCI Les Fabrettes a contracté auprès de la Banque Populaire des Alpes un prêt de 152'450 euros remboursable en