mai 2018

DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER : Vente d’un bien rural démembré (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 16-25829, FS-PBI, cassation partielle)

Le droit de préemption d’une SAFER s’exerce-t-il en cas de vente de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien rural au profit d’acquéreurs distincts ? Une nouvelle fois confrontée à cette question, la Cour de cassation confirme sa position, aux termes d’un arrêt largement diffusé du 31 mai...

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EVALUATION PAR LE SERVICE DES DOMAINES : Acquisitions par les petites communes (Rép. min. n° 3555 : JO Sénat, 31 mai 2018, p. 2659, Savin M.)

Depuis le 1er janvier 2017, seules les demandes d'évaluation par le service du domaine des projets d'acquisitions supérieures à 180 000 € sont recevables. Les projets d'acquisition portant sur des montants inférieurs par les communes de moins de 2 000 habitants ne nécessitent pas de saisine du service du domaine. Or...

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PLU EN INADEQUATION AVEC LE PADD : La seule circonstance que le règlement du PLU soit en inadéquation avec l’une des orientations du PADD ne le rend pas nécessairement illégal (

La seule circonstance que le règlement du PLU soit en inadéquation avec l'une des orientations du PADD ne le rend pas nécessairement illégal, ce rapport devant s'apprécier globalement à l'échelle du territoire communal. Texte intégral de l'arrêt ici : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=213239&fonds=DCE&item=1 https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-public.html ...

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BAIL COMMERCIAL : La cour interprète la clause d’indexation du loyer commercial (CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 30 mai 2018, RG N° 16/20961)

Les parties s'opposent sur la validité de la clause d'indexation, son interprétation et sa portée, qui conditionnent la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 1er juillet 2013 par M. Jean-Christophe C, propriétaire, à la SARL FUNARO COIFFURE, locataire, et ses conséquences. La...

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SOCIETE : L’action en nullité d’une délibération d’associés pour abus de majorité se prescrit par trois ans (Cass. com. 30 mai 2018 n° 16-21.022 FS-PB)

L'article L 235-9 du Code de commerce sur la prescription triennale de l'action en nullité d'une décision sociale s'applique à la nullité d'une délibération pour abus de majorité. Mais l'action en réparation du préjudice causé par l'abus se prescrit par cinq ans. Délai de prescription de...

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SOCIETE : L’action en nullité d’une délibération d’associés pour abus de majorité se prescrit par trois ans (Cass. com. 30 mai 2018 n° 16-21.022 FS-PB)

L'article L 235-9 du Code de commerce sur la prescription triennale de l'action en nullité d'une décision sociale s'applique à la nullité d'une délibération pour abus de majorité. Mais l'action en réparation du préjudice causé par l'abus se prescrit par cinq ans. Délai de prescription de...

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