mai 2018

CAUTION : Engagement disproportionné quand la caution est séparée de biens (cass., com. 24 mai 2018, pourvoi n° 16-23.036, cassation totale, F-P+B+I, SAS Heineken entreprise)

L'arrêt a été rendu au visa de l'art. L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'art. 1536 du Code civil. La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des