mai 2018

Sort des travaux réalisés par le concubin

PERMIS DE CONSTRUIRE : Intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires pour l’annulation d’un permis de construire (Conseil d’Etat, Chambre 1, 18 mai 2018, req. N° 412.174, annulation)

Le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Oliveraie de Bellet a demandé au Tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2014 par lequel le maire de Nice a accordé à la société en nom collectif "269 route de Bellet"

Opposabilité du jugement de divorce tunisien

ACTION EN PARTAGE : Le partage doit fixer la date de la jouissance divise (CA Versailles, Chambre 1, section 1, 18 mai 2018, RG N° 16/05924)

Un jugement en date du 8 juin 2016 du Tribunal de grande instance de Chartres a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de James Henri Aristide M, décédé le 25 septembre 2011 et de l'indivision post-successorale en découlant. Selon l'art. 829 du Code civil, les biens sont estimés à

Refus de droit d'hébergement

ACTION EN PARTAGE : Le partage doit fixer la date de la jouissance divise (CA Versailles, Chambre 1, section 1, 18 mai 2018, RG N° 16/05924)

Un jugement en date du 8 juin 2016 du Tribunal de grande instance de Chartres a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de James Henri Aristide M, décédé le 25 septembre 2011 et de l'indivision post-successorale en découlant. Selon l'art. 829 du Code civil, les biens sont estimés à

Responsabilité de l'agent commercial

EXPULSION SUITE A ORDRE DE DEMOLITION D’UNE MAISON : L’expulsion des occupants par le propriétaire du terrain et la démolition de leur maison (Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 16-15792)

Deux époux assignent le propriétaire d’un terrain en revendication de la propriété, par prescription trentenaire, de la parcelle qu’ils occupent et sur laquelle ils ont construit leur maison dont le défendeur, se prévalant d’un titre de propriété, demande la démolition et la libération des lieux. Les mesures

Division des lots et ordre public

LOCAUX COMMERCIAUX : Vente aux enchères des locaux commerciaux loués pas de droit de préemption du locataire partiel (Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-16113)

La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui retient que la vente aux enchères publiques de l’immeuble, constituant l’actif d’une SCI en liquidation, est une vente judiciaire et relève que la société qui revendique le bénéfice du droit de préemption n’est locataire que pour partie de l’ensemble immobilier

Violation du cahier des charges de la vente

LOCATION PROFESSIONNELLE DE LOCAUX D’HABITATION MEUBLES : Fiscalité de l’activité de loueur en meublé exercée à titre professionnel (Rép. min. éco. n° 01406 à M. Christophe-André Frassa ; J.O. Sénat 17 mai 2018, p. 2356)

L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement remplies : – les recettes annuelles, toutes taxes comprises, retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent un seuil