La cour d’appel de Limoges qui, pour rejeter, avant d’évoquer sur le fond, l’exception de nullité tirée de ce que les perquisitions se sont déroulées environ six mois après que le JLD les a autorisées, énonce qu’entre cette autorisation et les perquisitions, aucun acte de
Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est toujours in bonis, la décision de la cour d’appel de payer aux salariés des indemnités de rupture et un rappel de salaire
L’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclure l’existence d’un contrat d’entreprise ; celui-ci peut résulter de l’exécution des travaux et de leur facturation conformément au devis. Désireuse d’installer une centrale photovoltaïque sur le toit de son usine, une société s’adresse à
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Une société actionnaire doit inclure dans ses résultats imposables les dividendes dont la distribution a été décidée lors d'une AG (assemblée générale) intervenue au cours de l'exercice, même si le versement effectif n'a pas lieu lors de cet exercice. Le Conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi
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S’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse la rupture conventionnelle signée avec un salarié dont les facultés mentales sont altérées, ce qui est de nature à vicier son consentement. Une rupture conventionnelle est nulle si le consentement des parties n’a pas été librement donné,
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Certains hétitiers ont fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter leurs demandes en réintégration à la succession des fonds placés sur les contrats d'assurance sur la vie. C'est en vain qu'est demandée cette réintégration à la succession des fonds placés sur les contrats d'assurance sur la vie ou à tout