mai 2018

Dysfonctionnements causés par le poêle à bois
29 mai 2018 Dans Droit immobilier

IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE (IFI) : Précisions sur les obligations déclaratives (D. n° 2018-391, 25 mai 2018 : JO, 26 mai 2018 – D. n° 2018-404, 29 mai 2018 : JO, 30 mai 2018 – A., 29 mai 2018 : JO, 30 mai 2018 (2 arrêtés) : Defrénois flash 11 juin 2

Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été supprimé et remplacé par un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) codifié aux articles 964 et suivants du CGI. Cet impôt reprend plusieurs dispositions applicables à l’ISF, notamment son champ d’application. Deux décrets et deux arrêtés, publiés au Journal officiel des 26

Notification du recours contre un refus de retrait
25 mai 2018 Dans Droit immobilier

AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE : L’article L.424-3 du Code de l’urbanisme impose en principe au juge d’enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation (CE. 25 mai 2018, avis n°41.350)

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs

Fixation de la prestation compensatoire
24 mai 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF : Précision sur l’interruption de prescription (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10005)

Il résulte de la combinaison des articles L. 651-3, alinéa 2, et R. 651-4 du Code de commerce que, pour être recevable, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, lorsqu’elle est exercée, à titre subsidiaire, par des créanciers nommés contrôleurs, doit être précédée d’une mise en

Vente amiable ne soldant pas la dette
24 mai 2018 Dans Droit des successions et indivision

BIENS INDIVIS HYPOTHEQUES : Poursuite du prêteur sur des biens indivis hypothéqués en dépit de la liquidation judiciaire d’un indivisaire (Cass. 1ère civ., 24 mai 2018, n° 16-26378)

Une banque consent à un homme et son épouse, autorisée à agir seule, pour le compte de la communauté, un prêt garanti par une inscription d’hypothèque sur des biens immobiliers dépendant de la communauté. Après le divorce, l’époux est placé en liquidation judiciaire et la