mai 2018

Taux maximal d'intérêts déductibles

ACCIDENT DU TRAVAIL ET FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : Refus d’indemniser à titre complémentaire une perte de droits à la retraite (Soc. 3 mai 2018, n° 14-20.214)

Rente majorée - incidence professionnelle - perte de droits à la retraite - faute inexcusable de l'employeur - indemnisation complémentaire (non) La rente majorée servie en cas d'accident du travail due à la faute inexcusable de l'employeur répare le préjudice de perte de droits à la

Prescription liée à l'exécution du contrat

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Définition d'un accident de la circulation

DOMMAGE CORPOREL : Nécessité de prendre en compte la pension de réversion dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant (Civ. 2e, 3 mai 2018, n° 16-24.099)

Préjudice économique du conjoint survivant - pension de réversion - recours subrogatoire du tiers payeurs - absence de déduction Comme l’indiquait un auteur il y a quelques années, « qu'elle soit normale – c'est-à-dire se substituant à une pension de retraite dont la victime était titulaire de

Le préjudice de retraite doit être indemnisé

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