Elle relève à juste titre qu’il ne peut être déduit du non-exercice par les bailleurs de leur droit de rachat prioritaire ou de l’absence d’opposition en justice à la déspécialisation, leur renonciation à solliciter, lors du renouvellement du bail, le déplafonnement du loyer.
Enfin, les propos litigieux désignent les immigrés de confession musulmane venant d’Afrique, soit un groupe de personnes déterminé tant par leur origine que par leur religion, entrant dans les prévisions de la loi.
Dès le lendemain du mariage, vous êtes donc censé pouvoir changer de régime matrimonial.
Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée.
Une demande de renouvellement présentée dans ce délai ne peut donc faire l’objet d’un refus par la commune.
La preuve de cette convention peut être rapportée conformément aux règles fixées aux articles 1361 et 1362 du Code civil.
La pluralité de gérants au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit recherchée individuellement.
Seule une action en garantie contre les vices cachés aurait pu permettre à l’acquéreur d’obtenir réparation.
De nouvelles mesures de simplification de l’intéressement ont été adoptées dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’urbanisme et présente un recours contentieux contre le refus qui lui a été opposé doit notifier ce recours au titulaire de l’autorisation d’urbanisme et à l’autorité qui l’a délivrée.