janvier 1897

TESTAMENT ET VENTE : La vente consentie par un héritier en vertu d’un faux testament est néanmoins valable(Cour de cassation, Chambre civile, 26 janvier 1897)

Les aliénations (ventes) consenties par l'héritier apparent échappent à l'action en résolution dirigée par l'héritier véritable, dès lors qu'il y a eu erreur commune et invincible, et que la bonne foi des tiers (acquéreurs) est certaine. Cette exception aux règles de l'art. 2182 du Code civil, reconnue...

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