C’est à bon droit que la cour d’appel retient que le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue préciser que, dans le cadre d’une requête de suppression du casier judiciaire d’une décision prononcée à l’encontre d’un mineur, les juges du fond doivent examiner les éléments produits par le demandeur. Condamné par
A la suite d’une visite, effectuée sur autorisation du JLD, du véhicule utilisé par le prévenu et du domicile de ses parents où il résidait, ont été découverts, dans son ordinateur portable et ses deux téléphones portables, de nombreux documents et des enregistrements audiovisuels faisant
M. Z, vendeur, fait valoir au soutien de son appel, la faute de l’huissier étant reconnue, que sa villa a finalement été vendue à un M. B au prix de 250'000 EUR alors qu’elle aurait dû l’être à 360'000 EUR à M. C D ; le compromis de vente avec ce dernier avait été
En vertu des dispositions combinées des art. 1165 et 1167 anciens du Code civil devenu 1341-2 pour le second les conventions n’ont en principe d’effet qu’entre les parties et ne nuisent point aux tiers, lesquels peuvent néanmoins, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude
La promesse synallagmatique de vente et d'achat du 13 novembre 2012 établie en un seul exemplaire original est demeurée en la garde du notaire ; l’appelant, l'acheteur, soutient que le récépissé du compromis porté sur la première page de l’acte ne concerne pas nécessairement celui-ci puisqu’il est indiqué « l’avant-contrat qui précède », alors que l’acquéreur
Le lotisseur n'a pas transmis aux bénéficiaires de la promesse de vente l'attestation de viabilité et celle relative à la surface de plancher Les époux B. font valoir au soutien de leur appel que les services de l'urbanisme ont rejeté leur demande de permis de construire
Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, sont cités devant le tribunal de police pour y répondre du fait que des salariés ont été employés après 21 heures, qu’ils ont pointé tous
Pour la première fois, la Cour de cassation s’est penchée sur des injures publiques envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Le 31 janvier 2017, un homme publie sur son compte Twitter ce
Dans un arrêt rendu le 7 janvier 2020, la chambre criminelle refuse de renvoyer une QPC au titre l’absence de recours contre la décision du JLD ordonnant que soient versés au dossier les documents saisis lors d’une perquisition effectuée dans un cabinet d’avocat. Dans le cadre