Title Image

Actualités du cabinet

Le formalisme du testament authentique

LE FORMALISME DU TESTAMENT AUTHENTIQUE

le testament authentique est soumis à un formalisme rigoureux, le notaire consignant les dernières volontés de la testatrice sans inclure de modalités étrangères à celles qu'elle a dictées.

Prescription acquisitive abrégée

PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE DE DIX ANNEES

L'intention des revendiquants de se comporter en véritables propriétaires est également démontrée par les différents actes matériels qu'ils ont accomplis en qualité de propriétaire durant les dix années postérieures à leur acquisition. Ils doivent donc être reconnus propriétaire du terrain revendiqué.