RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR DANS LA POSE DU CARRELAGE
Il est établi que l'entrepreneur ou tout autre professionnel du bâtiment (architecte, bureau d'étude
Il est établi que l'entrepreneur ou tout autre professionnel du bâtiment (architecte, bureau d'étude
L'acte constitutif de la servitude de vue, datant de 1881 et modifié en 1911 et en 1938, est annexé aux actes de vente des propriétaires des fonds dominant et servant.
L’emprunteur doit être tenu pour profane. C’est en vain toutefois que l’emprunteur se prévaut d’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
le testament authentique est soumis à un formalisme rigoureux, le notaire consignant les dernières volontés de la testatrice sans inclure de modalités étrangères à celles qu'elle a dictées.
Le Code de procédure civile n'exige aucun acte judiciaire ou extra judiciaire pour démontrer les diligences entreprises avant l'assignation en partage.
Deux propositions de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux ont été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021.
Cependant, ses attestations sont succinctes et rédigées en des termes généraux, alors que l'intéressé ne fournit aucun élément concret établissant la réalité de la vie commune qu'il allègue, notamment des documents administratifs, fiscaux ou sociaux démontrant l'existence d'une adresse commune ou d'intérêts communs.
L'intention des revendiquants de se comporter en véritables propriétaires est également démontrée par les différents actes matériels qu'ils ont accomplis en qualité de propriétaire durant les dix années postérieures à leur acquisition. Ils doivent donc être reconnus propriétaire du terrain revendiqué.
Afin de mettre en œuvre les dispositions prévues par ces dispositions et d’améliorer la centralisation, en un seul et même lieu, de la publicité des mesures de protection juridique et des directives anticipées, une proposition de loi vise à créer un répertoire civil unique national
Le bail rural doit être résilié aux torts du preneur, qui a commis plusieurs manquements à ses obligations. La mise à disposition des terres à un GAEC constitué entre le preneur et son frère n'a pas été portée à la connaissance du bailleur, de même