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Actualités du cabinet

Les infractions aux règles d'urbanisme

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Modifications diverses du livre IV du code de l'urbanisme.  Le projet d'arrêté vise à supprimer l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis. Cette mention supplémentaire est en effet source d'insécurité juridique.    Texte intégral de la loi

Evaluation environnementale des documents d'urbanisme

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La seule circonstance que le règlement du PLU soit en inadéquation avec l'une des orientations du PADD ne le rend pas nécessairement illégal, ce rapport devant s'apprécier globalement à l'échelle du territoire communal. Texte intégral de l'arrêt ici : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=213239&fonds=DCE&item=1 https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-public.html