janvier 2015

Construction : recours de la victime de malfaçons confrontée à une entreprise en liquidation (Rép. min. n° 25325, Denaja : JO AN Q 10 déc. 2013, p. 12966)

Le ministre de la Justice a été alerté par les pratiques qui consistent, principalement dans le secteur du bâtiment, à liquider la société et en créer une nouvelle pour la même activité, avec les mêmes responsables, tout en effaçant les résultats de l'activité précédente malgré...

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LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL ET INTERVENTION DU NOTAIRE : Comment sont fixés les émoluments du notaire pour la liquidation du régime matrimonial des époux divorcés (Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-24.082, Inédit)

Selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel en matière de taxe (Lyon, 3 juillet 2013), Mme B, notaire, a été désignée par un juge aux affaires familiales, saisi de la procédure de divorce engagée entre M. Z et son épouse, sur le fondement de l’art. 255, 10° du...

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INFECTION NOSOCOMIALE : Confirmation de l’absence d’obligation pour la victime de minimiser son dommage (Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n° 13-21.180)

Infection nosocomiale - refus du patient de se soumettre à un traitement médical - réduction du droit à indemnisation (non) La Cour de cassation, par la présente décision, fait une nouvelle application du principe de non minimisation du dommage de la victime. Ce principe directeur du droit...

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NOTORIETE ACQUISITIVE : Bien-fondé à défaut de preuves contraires à la possession de l’immeuble (Cour de cassation 3e Chambre civ., 14 janvier 2015, pourvoi n° 13-22.256, rejet, publié au Bull.)

L'acte notarié de notoriété acquisitive est désormais peu utilisé en pratique ; il est censé permettre au possesseur d'un bien de faire constater sa propriété. Mais à cette occasion le propriétaire écarté peut contester l'usucapion ; il lui appartient alors de fournir les pièces attestant qu'il n'en...

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CLAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES CACHES : Le vendeur ne pouvait l’opposer à l’acquéreur (Cour d’appel de Riom, 1ère chambre civile, 12 janvier 2015, RG n° 13/03122)

Il ressort du rapport d'expertise portant sur la maison vendue que : - la charpente extérieure des débords de toiture a fait l'objet d'attaques caractéristiques de capricornes, anciennes à en juger par l'état des bois, qui visiblement n'ont pas été entretenus ni traités depuis plusieurs décennies ; -...

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Responsabilité civile de l’avocat en cas de perte de l’assurance dommages-ouvrage pour les acquéreurs (Cass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-17349)

L’indemnisation due par l’avocat ayant laissé prescrire l’action en réparation de dommages-ouvrage n’est pas soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage. Dès lors, les demandeurs ne sont pas tenus de justifier de l’emploi des fonds. L’avocat qui, par sa faute, a empêché à ses...

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