Construction : recours de la victime de malfaçons confrontée à une entreprise en liquidation (Rép. min. n° 25325, Denaja : JO AN Q 10 déc. 2013, p. 12966)
Le ministre de la Justice a été alerté par les pratiques qui consistent, principalement dans le secteur du bâtiment, à liquider la société et en créer une nouvelle pour la même activité, avec les mêmes responsables, tout en effaçant les résultats de l'activité précédente malgré