En vertu de l'article 2252, ancien, du Code civil, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés, cette disposition étant incluse dans la section II ancienne, intitulée « des causes qui
La charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de la possession acquisitive et l'acte de notoriété relatif à la prescription trentenaire ne caractérise pas en soi une possession, qui doit être corroborée par des faits matériels.
Il est exact que la demande de conciliation effectuée par le requérant auprès du juge d'instance en 1976, de même que la sommation interpellative par acte d'huissier des 15 et 16 décembre 1977, ne constituent pas des demandes en justice interruptives de prescription au sens
En application des dispositions des articles 712, 2261 et 2272 du Code civil, la propriété immobilière peut s’acquérir par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, et ce pendant trente années au moins. Les premier juges ont considéré que M. J N C était
Aux termes de l’article 671 du Code civil, il n’est permis d’avoir des arbres arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements
L'acte notarié de notoriété acquisitive est désormais peu utilisé en pratique ; il est censé permettre au possesseur d'un bien de faire constater sa propriété. Mais à cette occasion le propriétaire écarté peut contester l'usucapion ; il lui appartient alors de fournir les pièces attestant qu'il n'en
L'arrêt de la cour d'appel déclare nul et non avenu l’acte notarié constatant la prescription acquisitive, tout en relevant qu’il a été établi, le 19 juillet 1994, à la demande des époux A et se fonde sur une partie du rapport de l’expert et sur