En matière de publicité foncière, la règle est le paiement d’avance (CGI, art. 878 et 879).
La charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de la possession acquisitive et l'acte de notoriété relatif à la prescription trentenaire ne caractérise pas en soi une possession, qui doit être corroborée par des faits matériels.
Le notaire n'est plus intervenu après le 13 novembre 1998 et le prêteur détenait les grosses et les bordereaux d'inscription.
L'arrêt rendu le 5 septembre 2017 a en effet prononcé l'annulation de la vente de l'immeuble vendu par les époux S. aux époux L., situé [
M. Y et Mme Y sollicitent la condamnation des appelants à verser au premier la somme de 100. 000 EUR et à la seconde la somme de 60. 000 EUR à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi.
Cet acte modificatif de l'état descriptif de division était de surcroît nécessaire à l'accomplissement des formalités de publicité foncière.
Le principe de l'effet relatif signifie qu'aucune publication ne pourra être effectuée au service de la publicité foncière par un ayant cause quelconque, si le titre de son auteur n'a pas été lui-même publié.
Mais attendu ayant constaté que les consorts X étaient en possession du bien et que les consorts de Y n’établissaient pas que ce bien, échu à leur grand-père en 1913, était demeuré dans leur actif successoral ni qu’il avait fait l’objet d’un prêt à usage consenti