D'après les Juges, l'absence de commission équivaut à l'absence d'indemnité compensatrice. Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 04/11/2014, en l'espèce, le contrat d'agent commercial n'avait pas donné lieu au paiement d'une commission, et de ce fait,
Modification de la date et des critères d'établissement de la liste des actionnaires habilités à participer à une AG d'actionnaires. La date d'établissement de la liste des actionnaires habilités à participer à une assemblée générale des actionnaires, la date d'établissement de la liste des obligataires habilités à participer à une
Largement commenté avant d'être officiellement adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014, le projet de loi pour la croissance et l'activité, qu'il soit attendu ou décrié, promet un parcours législatif chaotique. Bien qu'il soit porté par le ministre de l'économie, le projet de loi,
L'article L. 622-21 du Code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
Comme chacun sait désormais, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi « Pinel ») a introduit quelques nouveautés dans le régime des baux commerciaux, d'application immédiate pour certaines et différées pour d'autres, notamment dans l'attente d'un décret d'application. La question qui brûla rapidement les lèvres des spécialistes
Il ne suffit pas d’avoir des doutes pour légitimer une mesure de saisie dans le cadre d’une ordonnance sur requête, procédure d’exception non contradictoire, il faut disposer d’indices sérieux et discordants. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 16 décembre 2014, qui
L'action de groupe, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, a déjà été engagée deux fois. Une première étude réalisée par l'IFOP montre qu'une large partie des Français est favorable à cette démarche L'action de groupe a fait l'objet d'une enquête de l'IFOP, commandée par l'agence de
Abaissement des cotisations versées sur les salaires dues par les employeurs et par les travailleurs indépendants conformément au Pacte de responsabilité. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, l'allègement des charges sociales sur le SMIC entre
Lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et celle, qui en résulte, de son droit d'administrer ses biens et d'en disposer, n'est pas sanctionnée
Un débiteur, mis en règlement judiciaire puis liquidation des biens, saisit le tribunal d’une demande de clôture de la procédure au motif que sa durée excède le délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme