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Actualités du cabinet

Urbanisme : démolition d'un bâtiment
28 mai 2021

URBANISME : DEMOLITION D’UN BATIMENT PROCHE D’UN SITE REMARQUABLE

Lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'une construction soumise au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir,

Remboursement par anticipation ou défaillance de l'emprunteur
28 mai 2021

DROIT BANCAIRE : REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION OU DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR

L’arrêt condamne les emprunteurs au paiement d’une somme augmentée d’intérêts capitalisés au titre du remboursement du prêt. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des emprunteurs qui soutenaient que la capitalisation des intérêts ne pouvait être prononcée dès lors qu’elle était contraire à l’article L.

Egalité de traitement des salariés
27 mai 2021

DROIT DU TRAVAIL : EGALITE DE TRAITEMENT DES SALARIES

En effet, les salariés de l’équipe de suppléance ne se comparent qu’aux salariés de l’équipe de semaine et, bénéficiaires, de par la loi, d’un régime salarial qui leur est propre, ils ne se trouvent pas, au regard de l’avantage considéré, dans une situation identique à