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Actualités du cabinet

Délai raisonnable écoulé
9 novembre 2022

LORSQUE LE DELAI RAISONNABLE DE JUGEMENT EST ECOULE

Enfin, dans le cadre de l’application des critères de l’article 132-1 du Code pénal, le juge peut déterminer la nature, le quantum et le régime des peines qu’il prononce en prenant en compte les éventuelles conséquences du dépassement du délai raisonnable et, le cas échéant, prononcer

La société mère répond-elle des dettes se sa filiale?
9 novembre 2022

LA HOLDING REPOND-ELLE DES DETTES DE SA FILIALE?

En se déterminant ainsi, alors que le paiement partiel, par la société mère, d’une dette que sa filiale a été mise en demeure de payer, ne saurait, à lui seul, caractériser une immixtion de cette société de nature à créer, pour la société contractante, une

Exclusion d'un associé conformément aux statuts
9 novembre 2022

EXCLUSION D’UN ASSOCIE CONFORME AUX STATUTS

Il résulte de l’article L. 231-6, alinéa 2, du Code de commerce qu’est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant

Falsification de chèque et obligation de la banque
9 novembre 2022

OBLIGATION DE LA BANQUE : EN MATIERE DE FASILFICATION DE CHEQUE

Dès lors que l’arrêt relève qu’un nom a été substitué par grattage à celui du bénéficiaire initial sur le chèque litigieux, que l’original de ce chèque a été détruit par la banque tirée et que la photocopie du chèque produite est en noir et blanc

Reclassement d'un terrain
8 novembre 2022

RECLASSEMENT D’UN TERRAIN ET PLAN LOCAL D’URBANISME

Ce compromis de vente prévoit, en outre, que la signature d'un acte authentique est soumise à la réalisation de plusieurs conditions suspensives, notamment la modification du classement du terrain en zone U, constructible, et l'obtention par l'association requérante d'un permis de construire purgé de tous

Code de déverrouillage de l'écran téléphonique
7 novembre 2022

LA NATURE DU CODE DE DEVERROUILLAGE DE L’ECRAN DU TELEPHONE

Dès lors, il incombe au juge de rechercher si le téléphone en cause est équipé d’untel moyen et si son code de déverrouillage permet de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu’il contient ou auxquelles il donne accès.

L'exercice du droit de préemption urbain
3 novembre 2022

EN L’ESPECE, L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ETAIT-IL REGULIER?

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux