Les propriétaires de lots à usage commercial soumis au statut de la copropriété forment tierce-opposition à un arrêt condamnant, à la demande du syndicat des copropriétaires de cet immeuble, le locataire commercial à procéder à la dépose des panneaux publicitaires et enseignes apposés sur la
Pour assurer la pérennité de la gestion des copropriétés, leur conservation et la continuité des services essentiels à leur fonctionnement normal, conformément à leur destination, l'ordonnance en référence a été rendue applicable. Cette ordonnance dispose que le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la
L’article 2224 du Code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer». L’acte authentique contesté a été signé le 11 mars 2009 et l’assignation est du
Par acte du 19 janvier 2007, Mme X a cédé à la société MTL une parcelle détachée de son terrain sur laquelle ont été construits une maison d’habitation et un garage attenant ; Se plaignant d’un débordement de l’isolation thermique du garage sur le mur séparatif, Mme X a, après avoir obtenu de
La cour d’appel de Chambéry, pour accueillir les demandes reconventionnelles, retient que, s’agissant d’un ensemble immobilier répondant à la description prévue par l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965, le statut de la copropriété est applicable même si les éléments
L’arrêt est cassé par la chambre sociale de la Cour de cassation, au visa de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790. En effet, en statuant ainsi, alors que sous le couvert de demandes tendant à obtenir
L’arrêt d'appel relève que les termes de l’acte litigieux ne permettent pas de déterminer si, à la date de l’acte, le cautionnement a déjà été donné ou s’il va l’être et qu’il ne ressort d’aucune autre mention que le notaire aurait effectivement recueilli le consentement
Le confinement mis en place le 17 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du virus covid-19 a une triste conséquence, l’augmentation des violences conjugales. Le gouvernement assure que la lutte contre les violences est une priorité et rappelle les dispositifs mis en place. Le 19 mars,
Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est à dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique
C’est ce que l’on a récemment appris grâce à un article de Régis Courroy sur le site Santé-achat.info : « Tout porteur d’un certificat de signature qualifié pourra signer des documents à partir de cet utilitaire. L’achat d’un certificat auprès d’une autorité de certification sera toujours indispensable