Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-2 du code de justice administrative sur le référé-liberté, ne s’estime pas compétent pour ordonner des mesures d’ordre structurel ou reposant sur des choix de politique publique (CE 20-12-2022 n°469304).
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu.
La seule mention apposée par la personne mise en examen sur le récépissé de notification de l’ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté ne peut pas, en l’absence de toute autre manifestation de l’intéressé, être considérée comme un appel (Cass. crim. 13-12-2022
Ces évolutions, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023, sont détaillées dans la présente circulaire.
Le refus du juge d’instruction d’octroyer un permis de communiquer aux collaborateurs et associés de l’avocat désigné, qui en avait fait la demande, ne porte pas atteinte aux droits de la défense (Cass. crim. 13-12-2022 n° 22-85.810).
Elle rappelle notamment la possibilité pour les syndics d’effectuer, par voie électronique, les notifications et les mises en demeure prévues par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
Avocat ou défenseur représentant syndical
En conclusion, la Cour considère que l’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression était nécessaire dans une société démocratique afin de protéger les droits d’autrui qui étaient en jeu en l’espèce.
Après avoir rappelé les modalités d’acquisition de la propriété par usucapion (articles 712 et 2258 précités), la Cour de cassation précise que le CGPPP énumère des modes d’acquisition de la propriété des personnes publiques, sans exclure la possibilité pour celles-ci de l’acquérir par prescription.