BAIL A USAGE D’HABITATION : LE LOCATAIRE DU LOGEMENT SOCIAL DOIT SURVEILLER SES ENFANTS
La Cour de cassation juge que c’est à bon droit que la cour d’appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur social et réitérées après une première condamnation pénale constituent des manquements à