octobre 2017

Conséquences de la loi Pacte

RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES : Obligation de sécurité de l’employeur (Cass. crim., 31 oct. 2017, n° 16-83683)

Selon l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l'exception de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Il s’en déduit que, lorsqu'ils constatent la matérialité d'une infraction non intentionnelle susceptible d'être imputée à une personne morale,