mai 2021

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

URBANISME : LE VOISIN NE PEUT CONTESTER LA HAUTEUR DU BATIMENT PROCHE SANS AVOIR PREALABLEMENT CONTESTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE

En conséquence, ne rapportant pas la preuve de la violation du permis de construire, d'une clause du Plu ou de toute autre règle déterminée et/ou déterminable d'urbanisme, M. C. ne justifie pas subir du fait de la SCI, un trouble qui excède les inconvénients normaux