LIQUIDATION JUDICIAIRE : Saisie de l’immeuble du débiteur par le Juge d’instruction (Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-17868)
Selon l'article 706-144 du Code de procédure pénale, lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d'instruction, ce dernier est seul compétent pour statuer sur son exécution et selon l'article 706-150 du même code, l'ordonnance du juge d'instruction autorisant la saisie d'un immeuble