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Actualités du cabinet

La charge de l'assurance habitation en indivision

PRESTATION COMPENSATOIRE : Revenus et charges à prendre en compte pour déterminer la prestation compensatoire (Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, pourvoi N° 16-20.653, cassation partielle, inédit)

Pour condamner le mari à verser une prestation compensatoire à sa femme, l'arrêt d'appel relève, parmi ses revenus et charges, qu'il est père de deux enfants pour lesquels il perçoit 129 euro d'allocations familiales ainsi que la prestation jeune enfant pour 184 euro. Or, ces prestations, destinées à

Liquidation de communauté et prestation compensatoire

OBLIGATION ALIMENTAIRE ET SUCCESSION : Les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire ne doivent pas être rapportées à la succession (Cour de cassation, chambre civile 1, 15 novembre 2017, N° de pourvoi: 16-26.395, rejet, inédit)

Micheline X est décédée le 28 juillet 2010, laissant pour lui succéder ses enfants, Marie-Sibylle et Arnault Y ; un jugement a ordonné le partage de sa succession. M. Y a fait grief à l'arrêt d'appel de dire que les sommes versées par sa mère à sa soeur de

Contrôle du caractère racial de l'injure

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : Responsabilité de la banque envers la caution de l’acquéreur d’un fonds de commerce (Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-16.790, rejet, publié au Bull.)

En vue de financer le prix d'acquisition d'un fonds de commerce d'un montant de 60'000 euro, la société Banque populaire Occitane (la banque) a, par un acte du 15 décembre 2010, consenti à la société X, dont la gérante était Mme X, un prêt du même montant, garanti

Chef d'entreprise gérant ou associé?

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : Renaissance de la clause de garantie des loyers quand le fonds est revendu (Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-19.131, rejet, publié au Bull.)

Monsieur C a acquis, au titre des opérations de la liquidation judiciaire du preneur, le fonds de commerce de celui-ci, exploité dans des locaux donnés à bail commercial. Par un acte du 16 mai 2011, Monsieur C a lui-même cédé le fonds ainsi acquis à une société, qui a cessé

Droit de préemption du preneur

URBANISME : Valeur juridique de l’atlas du patrimoine par rapport aux documents d’urbanisme (Rép. min. n° 1652 : JOAN, 14 nov. 2017, p. 5572, Reiss F.)

Développé depuis quelques années par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), l’atlas du patrimoine reprend notamment de façon géolocalisée les données relatives aux monuments historiques, mais également les zones de sensibilité archéologique, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les sites classés

Avance sur communauté en capital à l'ex-épouse

MARCHES PUBLICS : Vous devez disposer des moyens pour le commencement du marché (CAA BORDEAUX, 14 novembre 2017, « centre hospitalier Andrée Rosemon », N° 15BX03734)

Dans le cadre d’un appel d’offres du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, pour des prestations de transports héliportés, l’entreprise retenue ne disposait pas encore, au stade de la réponse à l’appel d’offres, du modèle d’hélicoptère décrit dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).