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Actualités du cabinet

Dysfonctionnements causés par le poêle à bois

PLUS-VALUE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE : La preuve de la résidence principale du vendeur (Cour administrative d’appel de Paris, Chambre 2, 21 février 2018, RG N° 17PA00527)

M. et Mme A ont cédé le 25 mai 2012 un appartement à usage d'habitation situé 51 boulevard Rochechouart ; ils ont déclaré que cette opération portait sur leur résidence principale et ont fait application de l'exonération de plus value immobilière prévue au 1° du II de l'art. 150 U du Code