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Actualités du cabinet

Le code de la commande publique

Une offre «anormalement basse» s’apprécie sur son intégralité

Dans un article publié le 20 mars dernier, nous vous relations qu’une offre « anormalement basse » ne devait pas s’analyser au regard d’une seule ligne du bordereau des prix, mais bien en fonction du prix global. C’est ce qu’avait indiqué le Conseil d’Etat dans

Congé pour reprise personnelle

BAIL D’UN LOGEMENT MEUBLE

Ainsi, les bailleurs établissent que le studio était suffisamment meublé pour permettre d'habiter normalement ce studio.

IMMOBILIER : Durée de détention du bien

RAPPEL DU RÉGIME APPLICABLE AUX COLONNES MONTANTES

Les colonnes montantes, également appelées raccordements collectifs, accueillent, dans les immeubles, les câbles permettant d'acheminer l'électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement. Selon les derniers chiffres disponibles, près de 300 000 colonnes montantes nécessiteraient des travaux de rénovation. Ces colonnes