novembre 2015

REMBOURSEMENT DE PRET : Le Juge des référés ne s’estime pas obligatoirement compétent (Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 26 novembre 2015, RG n° 15/01456) Avocat à bastia

Mme X a assigné en référé, le octobre 2015, tendant à la condamnation de M. Y à lui payer la somme provisionnelle de 35.000 € en principal. L’art. 809, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner...

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